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En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

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DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.the-masterclass.fr est soumis au droit français.

En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Bordeaux.

CLAUSE N°1 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société OYA Events de Sonia Fondimare et de son client dans le cadre de la vente des services suivants :

- Billetterie pour événements autour du développement personnel.

- Création d’événements et de soirée

- Création d’ateliers, conférences et séminaires

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://www.the-masterclass.fr

Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site internet https://www.the-masterclass.fr.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.the-masterclass.fr et prévaudront sur tout autre document.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

OYA Events

Sonia FONDIMARE

9 rue de Condé, 33000 BORDEAUX

Email : contact@the-masterclass.fr

CLAUSE N°2 : Prix

Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toute taxes comprises.

La société OYA Events de Sonia Fondimare s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

CLAUSE N° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société OYA Events de Sonia Fondimare serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

CLAUSE N° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

CLAUSE N° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue par carte bancaire.

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

Par un paiement du solde au jour de la commande

ou

Par un paiement étalé sur plusieurs mois (le nombre de fois est affiché sur le bon de commande).

CLAUSE N° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services livrés à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société OYA Events de Sonia Fondimare une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

CLAUSE N° 7 : Fourniture des prestations

Les services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

La prestation concerne la participation aux séminaires, ateliers, conférences ou autre événements indiqués sur la page de vente https://www.the-masterclass.fr

CLAUSE N° 8 : Droit de rétractation

De par l’article L221-28 du Code de la Consommation :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : […] 12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ; »

De ce fait, en acceptant les Conditions Générales de Vente, le Client accepte de perdre son droit de rétractation. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

Si le Client souhaite émettre des réclamations, il peut envoyer un email à l’adresse suivante : contact@the-masterclass.fr

CLAUSE N°9 : Dédit ou Abandon

Toute annulation d’inscription de la part du client ne donnera lieu à aucun remboursement, même pour raisons médicales ou autres cas de force majeure.

En revanche, il est possible pour le client de donner sa place à une autre personne. Si cela est le cas, le client doit nous envoyer un email à contact@the-masterclass.fr afin de nous faire part de ce changement et nous indiquer les informations personnelles de la nouvelle participante (nom, prénom, adresse mail).

CLAUSE N° 10 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société OYA Events de Sonia Fondimare.

CLAUSE N° 11 : Clause de réserve de propriété

La société OYA Events de Sonia Fondimare conserve la propriété des services vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.

À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société OYA Events de Sonia Fondimare se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les services vendus et restés impayés.

CLAUSE N° 12 : Force majeure

La responsabilité de la société OYA Events de Sonia Fondimare ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure.

À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

CLAUSE N° 13 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de BORDEAUX.

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